Qui entend réclamer une indemnité pour la résiliation abusive de son contrat de travail doit faire opposition à cette mesure avant l’échéance du délai de congé même si un délai est limité à trois jours.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, Ire Cour de droit civil, 16 novembre 2009 (4A_347/2009) (traduit de l’allemand)
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September 2010
Délai d'opposition en cas de licenciement abusif
Délai d'opposition en cas de licenciement abusif(PDF, 205,6 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
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Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
