Pour la résiliation immédiate d’un contrat de travail, un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est présumé approprié. Un délai supplémentaire n’est accordé que lorsque les circonstances particulières exigent une exception. Il faut cependant aussi tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 2 août 2012 (4A_236 / 2012)
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März 2013
Délai de réflexion pour une résiliation immédiate
Délai de réflexion pour une résiliation immédiate(PDF, 119,5 Ko)
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