Pour déterminer si un travailleur occupe une fonction dirigeante élevée qualité par laquelle il est excepté des conditions d’horaires prescrites par la Loi sur le travail il convient de se référer à l’ensemble de son champ d’activité. Des aspects particuliers tels que le droit de signature, la compétence directive ou le niveau salarial ne s’auraient suffire à la définition.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 août 2010 (4A_258/2010) (Traduit de l’allemand)
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März 2011
Définition de la fonction dirigeante élevée
Définition de la fonction dirigeante élevée(PDF, 193,4 Ko)
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