La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats est favorable à de nouvelles règles pour la déduction d’impôts au titre des frais de perfectionnement professionnel. Elle préconise de doubler le montant proposé par le Conseil fédéral. L’Union patronale suisse se réjouit de cette décision.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé par 8 voix contre 4 de plafonner à 12 000 francs la déduction annuelle au titre des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Le Conseil fédéral avait proposé une limite maximale de 6000 francs, un plafond qu’il avait même initialement fixé à 4000 francs. Les critiques émises dans le cadre de la procédure de consultation l’ont finalement convaincu de relever ce plafond de 2000 francs. La commission souhaite aller plus loin, estimant que le coût parfois élevé des formations peut réduire sensiblement la capacité financière des contribuables.
L’Union patronale suisse (UPS) se réjouit de la décision de la commission de relever la déduction d’impôts maximale à 12 000 francs par an. Ce montant correspond parfaitement aux attentes de l’UPS.
Oui à une déduction générale
Une minorité de la CER-E souhaite maintenir le plafond à 6000 francs. Elle craint, d’une part, un manque à gagner pour l’impôt fédéral direct et, d’autre part, une incitation des employeurs à ne plus cofinancer les formations continues de leur personnel. Selon les estimations du Conseil fédéral, un plafond fixé à 6000 francs permettrait de déduire 85% de la totalité des frais de formation et de perfectionnement à la charge des contribuables. Il en résulterait une baisse du produit de l’impôt fédéral direct de quelque 5 millions de francs par an. Les cantons pourraient fixer librement le plafond de cette déduction.
La commission a aussi discuté de la question de savoir si, comme le propose le Conseil fédéral, les frais de formation et de perfectionnement professionnels devaient être considérés comme une nouvelle déduction générale ou, ainsi que c’est actuellement le cas, comme des frais professionnels pouvant être déduits à hauteur des frais effectifs. Elle s’est finalement ralliée à la proposition du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier cet été
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle considère en effet que les nouvelles dispositions rendent la distinction entre frais déductibles et frais non déductibles plus transparente. Le Conseil des Etats devrait se prononcer à ce sujet lors de la session d’été.
