Le Parlement a pris trois décisions importantes. Premièrement, le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences subsistant dans la révision de la loi sur l’assurance-chômage. Ensuite, le Conseil national a ouvert la voie à la réforme structurelle de la LPP en acceptant une meilleure surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Enfin, le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil national sur la question des allocations familiales des indépendants. Il a approuvé la modification de la loi votée par la Chambre du peuple.
Le Parlement a mis un point final à la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences qui le séparaient du Conseil national. Le dossier est donc prêt pour le vote final. Cette révision doit permettre d’abaisser la montagne de dettes accumulées dans l’assurance-chômage, de 9 milliards de francs, par des mesures agissant tant sur les recettes que sur les dépenses. A défaut de ces ajustements, le déficit de l’assurance augmenterait chaque année d’un milliard de francs. Avec les décisions arrêtées par le Parlement, les recettes progresseront chaque année de quelque 646 millions de francs et les dépenses baisseront d’environ 622 millions de francs. Selon les calculs effectués, les mesures prises devraient permettre l’assainissement de cette assurance sociale en l’espace de 17 ans environ.
Surveillance de la prévoyance professionnelle renforcée
Le Conseil national a éliminé la dernière divergence sur la réforme structurelle de la LPP. Il a ainsi ouvert la voie à une surveillance améliorée des institutions de prévoyance professionnelle. Sur la dernière question restée en suspens dans cette réforme, il a opté tacitement pour la solution choisie par le Conseil des Etats et entend maintenant accorder aussi à l’autorité de surveillance le statut d’institution de droit public dont cette décision doit garantir l’indépendance. La réforme structurelle de la LPP qui va maintenant être soumise au vote final vise l’amélioration de la surveillance et de la gestion des caisses de pension.
Les indépendants également assujettis aux allocations familiales
Le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet des allocations familiales pour les indépendants, par 23 voix contre 20. Celui-ci est maintenant transmis à la commission chargée d’en élaborer les détails. Si la Chambre des cantons avait refusé l’entrée en matière, le projet n’existerait plus. Le Conseil national avait maintenu les allocations familiales pour les indépendants par 97 voix contre 87.
