Contrat de voyageur de commerce: compétence du tribunal
Lorsque sa compétence est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de voyageur de commerce, le tribunal doit, lorsqu’il statue sur sa compétence, décider si le contrat en question peut être jugé comme contrat de travail.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2010 (4A_461/2010) (Traduit de l’allemand)
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Mai 2011
Contrat de voyageur de commerce: compétence du tribunal
Contrat de voyageur de commerce: compétence du tribunal(PDF, 397,9 Ko)
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