Contrat de travail résilié pendant la période d'essai: droit aux vacances
Si le contrat de travail est résilié pendant le temps d’essai et que le travailleur est libéré de ses obligations, il faut savoir si celui-ci peut être tenu de prendre ses vacances pendant la période de libération, examiner s’il dispose assez de temps pour chercher un emploi sans que le but des vacances, qui est le repos des travailleurs, soit vidé de son sens.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 16 mai 2011 (4A_11/ 2011) (traduit de l’allemand)
Downloads
April 2012
Contrat de travail résilié pendant la période d'essai: droit aux vacances
Contrat de travail résilié pendant la période d'essai: droit aux vacances(PDF, 541,8 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
