Un contrat de travail conclu avec un adolescent mineur peut être validé ultérieurement par le représentant légal également par des actes concluants ou par le mineur lui-même, devenu majeur entretemps. Une activité exercée avant la conclusion du contrat d’apprentissage ne saurait être considérée automatiquement comme une période d’apprentissage et rémunérée comme telle.
Sentenza del Pretore della Giurisdizione di Locarno-Città, 14 ottobre 2010 (Traduit de l’italien)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
