Contrat de travail à l'heure: indemnisation des vacances
Le salaire relatif aux vacances doit être versé au moment où elles sont prises. Sinon, le contrat ainsi que les décomptes de salaires périodiques doivent mentionner clairement qu’elle est la part d’indemnisation des vacances. Si ce n’est pas le cas, l’employé peut exiger qu’on lui paye le salaire afférent pour les vacances, même s’il les a prises effectivement.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 30 novembre 2010 (4A_463/2010)
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Dezember 2011
Contrat de travail à l'heure: indemnisation des vacances
Contrat de travail à l'heure: indemnisation des vacances(PDF, 339,6 Ko)
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