Conséquences lors d'une résiliation forcée d'un contrat de travail
Lorsqu’un travailleur a été forcé à résilier le contrat de travail, le délai de congé est prolongé d’un temps égal à la durée de son incapacité de travail, dans la mesure où celle-ci n’est pas imputable à sa faute.
Arrêt du Tribunal des prudhommes de la Ville de Locarno 31 juillet 2008 (DI. 2007.146) (traduit de l’italien)
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November 2010
Conséquences lors d'une résiliation forcée d'un contrat de travail
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