Si le travailleur a accepté sans réticense une réduction de son salaire sur une durée de trois mois, l’employeur est en droit de considérer que le travailleur a tacitement consenti à cette réduction salariale.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse Ire Cour de droit civil, 12 juillet 2010 (4A_223/2010) (traduit de l’allemand)
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Dezember 2010
Consentement tacite à une modification du contrat
Consentement tacite à une modification du contrat(PDF, 350,6 Ko)
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