Congé nul et non avenu pendant la période de protection
Si un congé oral ne peut pas être prouvé, c’est le moment où l’employé reçoit le congé écrit qui est décisif. Si le congé est donné pendant une période de protection, le congé est considéré comme nul et non avenu et doit être répété après la période de protection.
Arrêt de la Cour suprême du Canton de Lucerne du 12 mai 2010 (11 09 181) (Traduit de l’allemand)
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Dezember 2011
Congé nul et non avenu pendant la période de protection
Congé nul et non avenu pendant la période de protection(PDF, 592,5 Ko)
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