Un licenciement une année avant la retraite pour des prestations qui sont en légère diminution, est abusif, si l’employé n’a jamais reçu un avertissement. Il aurait fallu chercher une solution moins incisive.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 février 2013 (4A_558 / 2012)
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Oktober 2013
Congé abusif un an avant la retraite
Congé abusif un an avant la retraite(PDF, 142,5 Ko)
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