Si un représentant des travailleurs élu reçoit le congé, il incombe à l’employeur de prouver qu’il avait un motif justifié. Il convient de vérifier si les dispositions de la CCT prévoient des sanctions supplémentaires dans un cas de licenciement.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 1er novembre 2012 (4A_316/2012)
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März 2014
Congé à cause d'une activité syndicale
Congé à cause d'une activité syndicale(PDF, 230,5 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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