Conditions requises pour un examen par un médecin-conseil
Si l’employeur doute pour des raisons objectives de la véracité d’un certificat médical produit par un employé, il est en droit d’exiger de ce dernier qu’il soit examiné par un médecin-conseil. S’il s’y refuse sans motif valable, l’employeur peut cesser de verser le salaire.
Arêt du Tribunal cantonal de Lucerne, 30 janvier 2012 (1B 11 56) (Traduit de l’allemand)
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April 2013
Conditions requises pour un examen par un médecin-conseil
Conditions requises pour un examen par un médecin-conseil(PDF, 284,1 Ko)
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