Cession d'un contrat de travail: remboursement de frais de formation
La cession d’un contrat de travail peut être refusée au plus tôt à compter du moment où le transfert d’entreprise est définitif. Un accord sur le remboursement de frais de formation doit être progressif et ne pas se muer en une «cage dorée».
Décision de la Cour suprême du canton de Zurich, 4 septembre 2011 (LA100035) (Traduit de l’allemand)
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Juli 2013
Cession d'un contrat de travail: remboursement de frais de formation
Cession d'un contrat de travail: remboursement de frais de formation(PDF, 160,0 Ko)
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