CCT des peintres et gipsiers déclarée de force obligatoire
Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire la convention collective de travail (CCT) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. A ce titre, une convention de branche suisse oblige pour la première fois tous les employeurs à déposer une caution. Cette mesure est conçue comme une protection contre le dumping salarial.
| Roland A. Müller
Dès le 1er octobre, même les indépendants de la branche devront déposer une caution de 10’000 francs. Dans le même temps, le Conseil fédéral a refusé aux associations professionnelles et entreprises étrangères le droit de recourir contre des conventions sectorielles suisses. Ces deux décisions visent à renforcer les mesures d’accompagnement destinées à lutter contre le dumping salarial. Trois organisations syndicales allemandes avaient recouru contre ces réglementations.
De concert avec les employeurs, les représentants des travailleurs avaient fait valoir en juin que les règles de la libre-circulation avec l’UE étaient de plus en plus mises à mal dans leur branche. La concurrence déloyale exercée par de pseudo-indépendants étrangers soumis à aucune CCT ni aucun salaire minimum peut mettre en danger l’existence de PME helvétiques.
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
