Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire la convention collective de travail (CCT) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. A ce titre, une convention de branche suisse oblige pour la première fois tous les employeurs à déposer une caution. Cette mesure est conçue comme une protection contre le dumping salarial.
Dès le 1er octobre, même les indépendants de la branche devront déposer une caution de 10’000 francs. Dans le même temps, le Conseil fédéral a refusé aux associations professionnelles et entreprises étrangères le droit de recourir contre des conventions sectorielles suisses. Ces deux décisions visent à renforcer les mesures d’accompagnement destinées à lutter contre le dumping salarial. Trois organisations syndicales allemandes avaient recouru contre ces réglementations.
De concert avec les employeurs, les représentants des travailleurs avaient fait valoir en juin que les règles de la libre-circulation avec l’UE étaient de plus en plus mises à mal dans leur branche. La concurrence déloyale exercée par de pseudo-indépendants étrangers soumis à aucune CCT ni aucun salaire minimum peut mettre en danger l’existence de PME helvétiques.
