Pour demeurer une allocation exceptionnelle, une gratification doit revêtir une importance secondaire par rapport au salaire. Si un salaire est fixé bas et une gratification élevée est versée, celle-ci fait figure de rémunération du travail fourni, même s’il a été convenu que son versement aurait lieu à bien plaire. Dès que le salaire atteint un Niveau qui couvre largement les besoins financiers de l’employé, l’importance de la gratification par rapport au salaire ne constitue plus un critère valable pour juger de la nature salariale de la gratification.
Jugement du Tribunal fédéral suisse, 16 mai 2013 (4A_721/2012) (Traduit de l’allemand)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
