Attestation médicale après une résiliation de contrat verbale
Un licenciement est valable, même si l’employé refuse d’accuser réception de la lettre de congé. Rien n’y change, même si après les faits, l’employé se rend chez un médecin pour se faire attester une incapacité de travail, alors que la veille de recevoir le congé, il ne présentait aucun signe de maladie.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2011 (4A_89/2011)
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Oktober 2011
Attestation médicale après une résiliation de contrat verbale
Attestation médicale après une résiliation de contrat verbale(PDF, 318,3 Ko)
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