Le Conseil fédéral souhaite qu’un pourcent de solidarité en faveur de l’assurance-chômage soit également prélevé sur les parties de salaire dépassant 315’000 francs. L’Union patronale se prononce contre un tel déplafonnement car il contredirait le principe de l’assurance.
Le Conseil fédéral demande aux chambres d’accepter une motion de la commission de l’économie et les redevances du Conseil national (CER-N) allant dans ce sens. Il n’a toutefois pas encore formulé les motifs de sa décision. Dans la base de données des objets parlementaires il est simplement signalé que le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion.
Concession à la gauche
Avec ce oui, le Conseil fédéral fait droit à une revendication de la gauche. Lors de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), celle-ci avait demandé en effet que les parts de salaire dépassant 315’000 francs soit également taxées. Faute de quoi les personnes à très hauts revenus auraient versé proportionnellement des cotisations plus faibles, dénonçaient les Verts et le PS.
Actuellement, un pourcent de solidarité est perçu sur les revenus entre 126’000 et 315’000 francs. Aucune cotisation n’est exigée au titre de l’assurance-chômage pour les parties de salaires dépassant 315’000 francs. Le gain assuré s’élève à CHF 126’000.
Par 14 voix contre 12, la CER-N a décidé en juillet dernier de changer cette situation par voie de motion. Selon cette majorité, une contribution de solidarité d’un pourcent doit être prélevée sur les revenus de plus de 315’000 francs afin que la dette de l’assurance-chômage soit plus rapidement amortie.
Selon des estimations du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le poids de la dette pourrait ainsi se réduire de CHF 79 millions, précise la commission dans sa motion.
L’Union patronale contre le déplafonnement
L’Union patronale suisse (UPS) rejette la proposition. Des cotisations au plafond illimité en faveur de l’assurance-chômage (AC) porteraient atteinte au principe d’assurance de l’AC. Pour pouvoir assainir plus rapidement celle-ci, il faut limiter le salaire assuré, sans limitation de cotisations. Cela permet d’obtenir une répartition plus poussée qu’aujourd’hui, qui n’est cependant ni prévue ni voulue par une assurance telle que l’AC.
