Applicabilité de la loi sur le travail à l'étranger
Les parties liées par un contrat de travail à caractère international peuvent convenir ensemble du droit applicable. La loi sur le travail (LTr) n’est pas applicable aux travailleurs occupés à l’étranger. En conséquence, ceux-ci ne peuvent s’appuyer sur la LTr pour en déduire des prétentions.
Arrêt du Tribunal fédéral, 11 septembre 2013 (4A_103 / 2013) (Traduit de l’allemand)
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April 2014
Applicabilité de la loi sur le travail à l'étranger
Applicabilité de la loi sur le travail à l'étranger(PDF, 408,4 Ko)
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