Les cantons ainsi que les autres participants à la consultation se prononcent en majorité pour la création d’un accord de financement pour les écoles supérieures. Toutefois, de nombreux points font encore débat.
25 gouvernements cantonaux ainsi que la principauté du Liechtenstein saluent la création d’un nouvel accord de financement pour les écoles supérieures. Seul le canton de Lucerne le refuse pour des raisons de principe. Les autres organisations consultées (organisations du monde du travail, prestataires de formation, etc.) se prononcent eux aussi en majorité pour l’instauration d’un tel accord. Selon la Conférence Suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’adoption d’un tel accord permettrait d’améliorer la libre circulation des étudiants des écoles supérieures.
Les résultats
Dans leur très grande majorité, les participants à la procédure de consultation adhèrent au principe d’une mobilité facilitée pour les étudiants des écoles supérieures. La proposition de fixer des conditions minimales (par ex. normes d’infrastructure, nombre minimal d’étudiants, etc.) pour mieux piloter l’offre de formation est en revanche rejetée par la majorité des organismes consultés.
Le calcul du taux de contribution, c’est-à-dire la somme à payer par un canton partie à l’accord pour un étudiant fréquentant une école supérieure en dehors de son canton, suscite la controverse. Un grand nombre de participants jugent trop bas le taux proposé de 50–60% des coûts totaux effectifs d’une offre de formation (ce qui représente un montant de CHF 2000.– à CHF 7000.– par semestre pour une filière à plein temps). Par ailleurs, plusieurs d’entre eux proposent qu’en lieu et place des coûts totaux effectifs on utilise des coûts standards identiques comme base de calcul.
Prochaines étapes
Le Comité de la CDIP a chargé son secrétariat général d’élaborer les bases de décision nécessaires à la poursuite du projet d’accord d’entente avec la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) (où siègent les cheffes et chefs de ces offices). Ces bases de décision seront soumises au Comité et à l’Assemblée plénière de la CDIP. Une fois finalisé, le projet d’accord doit être adopté par l’Assemblée plénière de la CDIP, étape qui pourrait avoir lieu au plus tôt en octobre 2011. Après l’adoption par l’Assemblée plénière, l’accord peut être soumis aux cantons pour ratification.
