Dans le cadre de la 11e révision de l’AVS, la commission sociale du Conseil des Etats a lancé un nouveau modèle reprenant dans les grandes lignes une proposition du conseiller fédéral Didier Burkhalter. Selon ce modèle, les pertes liées à la retraite anticipée ne doivent pas être adoucies sur le principe de l’arrosoir mais de manière ciblée.
Le Conseil national et le Conseil des Etats bataillent depuis un certain temps déjà pour trouver une solution dans le cadre de la 11e révision de l’AVS. La gauche ne veut consentir à une augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans qu’à la condition que les pertes de rente liées à la retraite anticipée soient atténuées. De son côté, la droite voudrait pouvoir y renoncer en grande partie. Elle entend bien que l’économie de 800 millions de francs découlant de l’augmentation de l’âge de la retraite ne soit pas engloutie par ces mesures de compensation.
La commission du Conseil des Etats clairement favorable au nouveau modèle
Aucune solution ne s’est dessinée jusqu’ici, mais la situation pourrait changer avec le modèle récemment proposé et pour lequel la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) s’est prononcée par 9 voix contre 3. Le nouveau modèle prévoit une aide destinée aux personnes gagnant jusqu’à 61 560 francs par an. Jusqu’à cette limite de revenu, les pertes de rente découlant de prestations anticipées seraient partiellement compensées par des fonds provenant de l’AVS.
C’est avec un revenu proche de 41 000 francs que la rente serait le moins diminuée. Comme l’affirme la CSSS-CE, ce chiffre coïncide en effet avec la limite des prestations complémentaires. Pour une personne gagnant entre 28 000 et 41 000 francs par an, partir à la retraite un an avant l’âge légal n’amputerait la rente que de 1,7 %, au lieu de 2,8 % avec le modèle approuvé par le Conseil des Etats lors de la dernière consultation. Tandis que 62 % des bénéficiaires potentiels de prestations de retraite anticipée auraient été aidés dans le cadre de l’ancien modèle, ce chiffre passe à 42% avec le nouveau dispositif proposé.
Un coup de pouce limité à 10 ans
Le nouveau modèle se fonde sur des propositions soumises à la commission du Conseil des Etats par le conseiller fédéral Didier Burkhalter. Cette dernière ne l’a toutefois pas suivi sur tous les points. Elle a par exemple décidé de limiter le mécanisme d’atténuation des pertes à dix ans, alors que le ministre des affaires sociales n’avait pas évoqué de limitation dans le temps. La principale différence avec le modèle précédent du Conseil des Etats réside dans le fait que l’atténuation des pertes de rente liées à une retraite anticipée ne doit pas être financée par les caisses de l’Etat, mais par le Fonds AVS.
Selon la commission, le Fonds AVS présentera un taux de couverture de 106 % à la fin de 2011. Des spécialistes tablent toutefois sur le fait que ce taux chutera à 45 % d’ici le milieu de la décennie. Interrogée sur ce qui se passerait dans ce cas, la commission du Conseil des Etats s’est prononcée en faveur d’un dispositif automatique. Selon ce mécanisme, les déductions AVS des salariés et des employeurs seraient augmentées chacune de 5 % et les personnes au bénéfice d’une rente devraient renoncer à la compensation du renchérissement. Pour la CSSS-CE, si l’on s’approchait de cette limite, il faudrait toutefois s’attendre à ce que le Conseil fédéral propose de réviser la loi. Le Conseil des Etats se penchera vraisemblablement sur toutes ces questions durant sa session d’été.
