Prise en compte de la formation des apprentis pour les marchés publics: sympathique, mais contre-indiqué

21 mars 2013 Nouvelles

Les entreprises qui forment des apprentis doivent être favorisées lors de l’attribution de marchés publics. C’est ce que réclame une initiative parlementaire déposée en 2003. Pour l’Union patronale suisse, le renforcement général de la formation professionnelle est une préoccupation primordiale, mais la mesure proposée est inadéquate.

Une initiative parlementaire demande que l’on tienne compte, lors de l’attribution de marchés publics, du fait que l’entreprise donne une formation professionnelle initiale à des jeunes. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a soumis à consultation un avant-projet de révision de la loi fédérale allant dans ce sens.

Pour l’Union patronale suisse, la promotion de la formation professionnelle est certes une préoccupation centrale et louable. Mais la mesure proposée est jugée peu expédiente. La situation sur le marché des places d’apprentissage est actuellement caractérisée par le fait que de nombreuses entreprises ne parviennent plus à pourvoir leurs places d’apprentissage. Cette situation est bien différente de celle d’il y a dix ans, quand l’initiative fut lancée, et où il était question d’une «pénurie de places d’apprentissage».

On peut aussi craindre que des entreprises trop petites ou trop spécialisées et donc incapables de former des apprentis soient pénalisées lors d’appels d’offres. Les entreprises ne trouvant pas d’apprentis qui conviennent seraient aussi désavantagées.

De surcroît, la mesure favoriserait uniquement des métiers spécifiques – situés dans des branches bénéficiant de mandats publics. Cela au détriment d’autres apprentissages professionnels, ce qui ne satisferait pas le besoin de main-d’œuvre qualifiée à plus long terme. De même, le projet ne prendrait pas en compte d’autres formes précieuses de l’engagement des entreprises en matière de formation (p.ex. postes de stagiaires ou de doctorants).