Les frais de la formation initiale et continue ne sont pas un revenu imposable
Le Conseil des Etats s’est à nouveau penché sur la question du traitement fiscal des frais de la formation professionnelle initiale et continue, sans toutefois éliminer les divergences qui l’opposent à la version de la Chambre basse. Il propose notamment que les coûts de la formation de base et du perfectionnement assumés par l’employeur soient considérés comme un revenu imposable pour les salariés, ce qui est regrettable.
La Chambre haute a une nouvelle fois examiné la réglementation future des frais de formation initiale et continue. Le projet de loi prévoit des déductions au titre des frais de formation et de perfectionnement davantage axées sur la pratique, plus étendues et plus simples. Lors des derniers débats, le Conseil des Etats a campé sur ses positions et n’a pas éliminé les divergences qui l’opposent à la Chambre basse:
- Il maintient un plafond de la déduction des frais de formation initiale et continue fixé à 12’000 francs par an, alors que le Conseil national propose de le supprimer purement et simplement.
- Contrairement à la Chambre basse, il ne garantit pas que les formations et les cours de perfectionnement professionnels financés par l’employeur n’aient aucune répercussion sur le revenu imposable des employés. Compte tenu de l’incertitude liée à la pratique future des autorités fiscales en la matière, il y a tout lieu de craindre que les coûts de formation initiale et continue, dont le montant dépasserait un (éventuel) plafond donné (de 12’000 francs), soient considérés comme un revenu imposable pour les salariés.
Pour ces raisons, l’Union patronale suisse insiste sur les deux points suivants:
- D’abord, la formation professionnelle initiale et continue financée par les employeurs ne doit pas être traitée comme un revenu imposable pour les salariés.
- Ensuite, en cas d’activité indépendante, il doit être possible de faire valoir les frais de formation et de perfectionnement professionnels de son personnel comme des charges justifiées par l’usage commercial.
La dernière version du projet adopté par le Conseil national répond à ces deux exigences; il importe qu’elle soit maintenue au terme de la phase d’élimination des divergences.
Votre personne de contact
Nicole Meier
Responsable du Secteur Éducation et Formation
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