Bien que le projet s’adresse en priorité à la société civile, il pourrait avoir des répercussions sur les entreprises dans leur rôle d’employeur. Cela sous l’influence de la notion de participation découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. En Suisse, où le système de formation est dual, les entreprises d’apprentissage sont d’importants lieux de formation des jeunes. Avec l’ancrage constitutionnel des droits de participation des enfants et des jeunes, il faudrait sans doute compter avec une pression de l’Etat visant à encourager les modèles de participation dans les entreprises, avec l’exigence de représentations des apprentis dans les entreprises, des demandes d’extension des congés-jeunesse ou avec des prescriptions supplémentaires dans le domaine de la protection des jeunes au travail.
Ce débat illustre bien la manière dont on peut arriver à inspirer de nouvelles bases constitutionnelles aux effets des plus vagues, à partir de conventions à caractère programmatique, c’est-à-dire non directement applicables, sans que le besoin s’en fasse sentir. C’est ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ) est en vigueur depuis 2013. Elle a déjà pour but de favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes et de promouvoir l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. En outre, elle soutient la participation politique des jeunes au niveau fédéral. Dans la formation professionnelle, il existe des réglementations explicites visant à intégrer les organisations de travailleurs dans les activités des apprentis, dans le cadre de leur fonction de représentants des intérêts de ces jeunes, et à développer les droits de participation des jeunes aux décisions.
