La formation professionnelle supérieure menacée d’un accès de fièvre bureaucratique?

26 août 2016 Nouvelles

Dans les débats liés au message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020, la commission ad hoc du Conseil des États a pris d’importantes décisions. A juste titre, elle souhaite réserver 100 millions de francs de plus à la formation professionnelle. Sont toutefois controversées en son sein les dispositions relatives au nouveau mode de financement axé sur la personne dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Les employeurs recommandent de soutenir la proposition bien conçue du Conseil fédéral, et ainsi de ne pas risquer une submersion bureaucratique tout à fait contreproductive.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a achevé ses délibérations sur l’objet «encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020». Pour les employeurs, l’aspect le plus intéressant est le montant des ressources que la Confédération prévoit de consacrer au financement du système de formation professionnelle, ainsi que les adaptations légales nécessaires pour renforcer la formation professionnelle supérieure.

L’Union patronale suisse (UPS) salue la volonté d’augmenter le crédit de la formation professionnelle de 100 millions de francs, contrairement à la version du Conseil fédéral. Cette somme est nécessaire pour éviter à la formation professionnelle initiale des problèmes de financement liés au renforcement de la participation du secteur public à la formation professionnelle supérieure.

Font encore l’objet de désaccords, cependant, les dispositions de la loi sur la formation professionnelle visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Le but consiste à passer d’une pratique cantonale de subventionnement limitée, extrêmement inégale et génératrice de distorsions de concurrence, à un système de financement simple, équitable et transparent. L’UPS plaide pour que l’on appuie sans changement le modèle du Conseil fédéral développé par les partenaires sociaux et les cantons, modèle qui assure un soutien aux diplômés d’examens fédéraux définis et supervisés par la puissance publique. Mais si l’intention est de soutenir les participants aux cours qui, à juste titre, n’étaient soumis jusqu’ici à aucune règle étatique ni administrative, une vague réglementaire tout à fait indésirable s’en suivra pour plus de 1000 cours privés, d’État et publics. Une telle bureaucratisation pourrait amoindrir sensiblement, au détriment des participants, la réactivité nécessaire de ces offres de formation aux développements du marché.

Le monde politique doit aussi tenir compte du fait que la formation professionnelle supérieure est largement soutenue aujourd’hui, comme elle le sera à l’avenir, par le secteur privé (élèves, employeurs, associations), et seulement de manière subsidiaire par les pouvoirs publics. C’est une fort bonne chose, qui garantit une formation parfaitement adaptée aux désirs des clients. Cela signifie aussi que les possibles lacunes financières dont pourraient souffrir certains secteurs de la formation professionnelle supérieure peuvent être traitées de manière bien mieux ciblée, dans l’intérêt direct des acteurs privés, que ne pourrait espérer le faire la Confédération – même au prix d’énormes dépenses bureaucratiques.