Le Conseil des États rejette la motion du Conseiller national Aebischer «Financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs», au motif qu’elle est en passe d’être matérialisée. La révision partielle de la loi sur la formation professionnelle, réclamée par la motion afin d’améliorer le financement des cours préparatoires dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, est en bonne voie: lors de la procédure de consultation, l’Union patronale suisse s’est déjà exprimée positivement à ce sujet et elle salue l’orientation du projet de loi confirmée entre-temps par le Conseil fédéral.
Celui-ci prévoit que les participants aux cours préparatoires des examens fédéraux reçoivent désormais directement de la Confédération des contributions financières à leurs frais de cours. A cette fin, les contributions publiques destinées aux diplômés de la formation professionnelle supérieure sont augmentées. Cette nouvelle réglementation assure une égalité de traitement entre les participants aux cours, indépendamment du canton de domicile ou du lieu de l’école. Au bout du compte, le financement s’en trouve simplifié, plus équitable et plus transparent.
La motion perd ainsi sa raison d’être. Dans la mise en œuvre de la révision de loi annoncée, il faut notamment tenir compte du fait que la participation supérieure des pouvoirs publics aux coûts de la formation professionnelle supérieure ne s’effectue pas au détriment de la formation professionnelle initiale. De plus, l’engagement de la Confédération doit couvrir au maximum la moitié des frais de cours facturés aux participants.
