Pas d’impôt de solidarité illimité dans l’assurance-chômage
Pour accélérer le désendettement de l’assurance-chômage (AC), le Parlement demande que l’on étende désormais le pour-cent de solidarité aux revenus supérieurs à 315’000 francs. Si attachée qu’elle soit à la bonne santé budgétaire de l’AC, l’Union patronale suisse rejette néanmoins ce déplafonnement dans sa réponse à la procédure de consultation.
| Barbara Zimmermann-Gerster
L’assurance chômage (AC) a plus de 5 milliards de francs de dettes. Pour y remédier, il a été décidé notamment de prélever un pour-cent de solidarité supplémentaire sur les parts de salaire comprises entre 126’000 et 315’000 francs. Par voie de motion, la Commission de l’économie et des redevances préconise à présent la suppression de ce plafond de 315’000 francs. Selon les estimations du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), cette mesure pourrait rapporter chaque année au moins 90 millions de francs de plus à l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral, à l’instar du Parlement, s’est prononcé en faveur d’une modification correspondante de la loi sur l’assurance-chômage et a engagé à ce sujet une procédure de consultation.
Un excès préjudiciable
L’Union patronale suisse (UPS) est opposée à ce déplafonnement illimité pour plusieurs raisons. D’abord, il est contraire au principe de l’assurance – déjà passablement mis à mal par la réglementation actuelle –, puisque le gain annuel maximum assuré demeurerait fixé comme aujourd’hui à 126’000 francs.
Ensuite, il entraînerait une augmentation des charges salariales annexes, partant un renchérissement supplémentaire du facteur travail. Troisièmement, la loi a été modifiée il y a seulement deux ans et c’est le Parlement qui avait alors voté la durée de désendettement de l’AC qui est aujourd’hui critiquée en son sein. Enfin il est à craindre que le déplafonnement du pour-cent de solidarité donne un signal d’encouragement à ceux qui réclament un déplafonnement général des cotisations à l’assurance-chômage.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
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Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
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