Les membres de l’Union patronale suisse (UPS) ont décidé, lors de la dernière séance du Comité, de refuser la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sur laquelle le peuple devra se prononcer le 24 septembre 2017. Les employeurs refusent un projet que le Parlement, à l’encontre des objectifs de la réforme et en dépit du rejet de l’initiative «AVSplus», a transformé en un projet de développement surchargé au lieu de définir une prévoyance vieillesse durable à partir d’une base financière saine. Non seulement les problèmes structurels au nombre desquels figurent les déficits chroniques de la Caisse de l’AVS et les vagues de départs à la retraite de personnes nées pendant les années à fort taux de natalité sont ignorés, ils sont même encore renforcés. Ainsi, les coûts de l’extension de l’AVS dépasseront déjà en 2030 les ressources libérées par le relèvement de l‘âge de la retraite des femmes à 65 ans.
Un autre point faible de la réforme tient au caractère non solidaire de cette extension de l’AVS selon le principe de l’arrosoir. Tous les nouveaux rentiers percevraient 70 francs, voire jusqu’à 226 francs dans le cas des nouveaux couples de rentiers, indépendamment de leur situation financière et qu’ils soient touchés ou non par l’abaissement du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Cette extension des rentes AVS, qui profitera à un petit nombre et que beaucoup devront financer, débouche sur une AVS à deux vitesses. Les personnes qui tireraient le plus d’avantages de la réforme seraient celles de la génération de transition âgées entre 45 et 65 ans. L’abaissement du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier leur serait épargné grâce aux versements prélevés sur le Fonds de garantie LPP et elles bénéficieraient tout de même du complément d’AVS de 840 francs par an.
En outre, la réforme compromet la cohésion entre les générations. Les rentiers actuels seraient du côté des perdants, eux qui ont constitué la prévoyance professionnelle, mais n’ont eux-mêmes plus aucune chance de voir leurs retraites améliorées. Ils devraient encore puiser dans leur portemonnaie les coûts de l’augmentation sensible de la TVA nécessaires au financement de l’extension de l’AVS. Seraient également perdants – comme cela aurait aussi été le cas avec l’initiative AVSplus nettement rejetée – précisément les rentiers dans le besoin qui, en contrepartie d’un complément AVS verraient diminuer leurs prestations complémentaires (PC) – exonérées d’impôts. Mais ce seraient les jeunes et les générations futures qui auraient à supporter le plus gros fardeau. C’est à eux qu’il incomberait de payer la facture de l’extension de l’AVS puisque à partir de 2030, ils devraient, en plus des charges inhérentes à l’augmentation du nombre de rentiers, répondre des chèques non couverts de la réforme.
L’acceptation d’un projet de développement souffrant d’un défaut de financement se traduirait déjà à moyen terme, en dépit de l’augmentation de la TVA de 0,6 point et des cotisations salariales à l’AVS de 0,7 point au total, par le creusement de nouveaux trous dans la Caisse de l’AVS et exercerait une pression dans le sens de nouvelles réformes comportant obligatoirement des mesures radicales d’assainissement. La prochaine réforme devrait déjà être mise en œuvre en 2025. Un développement non solidaire de l’AVS pour les pauvres comme pour les riches ne ferait finalement qu‘accroître la pression à relever plus rapidement l’âge de la retraite. Les employeurs soutiennent toujours une réforme de la prévoyance vieillesse garantissent des rentes sûres au niveau actuel, mais ils s’opposent catégoriquement à une extension de l’AVS non solidaire. Si, le 24 septembre 2017, le peuple suisse rejette pour la deuxième fois en une année une extension de l’AVS selon le principe de l’arrosoir dangereux pour notre principale assurance sociale, la voie sera enfin libre pour une véritable réforme de la prévoyance vieillesse assurant des rentes sûres dans les deux piliers. Notre AVS ne mérite pas des expériences coûteuses.
Car l’échec du projet dans les urnes ne signifie pas la fin du processus de réforme. Les éléments centraux sont connus et sont déjà sur la table. Au lieu d’une réforme surchargée, il faudrait préparer rapidement des portions séparées et digestibles telles que l’économie les demande depuis le début du processus de réforme. Il importe aujourd’hui aborder les mesures demandées par les milieux de gauche eux-mêmes: premièrement, l’alignement de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans, et deuxièmement, l’abaissement du taux de conversion minimal avec compensation appropriée dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil national avait montré une voie praticable dans ce sens. Troisièmement, les acteurs politiques et les partenaires sociaux doivent parvenir à un large consensus soigneusement élaboré sur la question du rapport de répartition dans l’AVS qui ne cesse de se détériorer. Il faut trouver les moyens de parvenir à moyen terme, par un relèvement progressif et socialement acceptable de l’âge de la retraite AVS, à assurer les rentes à long terme.
Renseignements
- Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse, Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
- Martin Kaiser, Responsable du Secteur politique sociale et assurances sociales, Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch
