A l’avenir, les assurés devront supporter eux-mêmes les risques des stratégies de placement pour lesquelles ils auront eux-mêmes opté sur les parts élevées de leurs salaires. L’Union patronale suisse se réjouit de ce que le Conseil fédéral va maintenant de l’avant avec la révision de la loi sur le libre passage.
Les caisses de pension qui assurent exclusivement les parts de salaires supérieures à 126 360 francs peuvent offrir différentes stratégies de placement dans le cadre d’un plan de prévoyance. Ainsi, l’assuré peut se décider pour une stratégie de placement qui engendre certes des revenus plus élevés, mais dont le risque de pertes est aussi supérieur. Cette attitude est judicieuse et correspond à un besoin.
Toutefois, la réglementation actuelle prévoit qu’en cas de sortie de leur caisse de pension, ces assurés obtiennent obligatoirement le montant minimum garanti selon la loi sur le libre passage. Ils peuvent prétendre à ce minimum même si leur avoir de prévoyance, du fait de la stratégie de placement choisie, est inférieur au montant minimum. Par conséquent, ce sont les autres assurés qui doivent supporter ces risques.
En 2008 déjà, le conseiller national Jürg Stahl demandait par voie de motion que cette situation soit corrigée. Maintenant, le Conseil fédéral a décidé de présenter d’ici à la fin de l’année un message présentant les éclaircissements nécessaires dans la loi sur le libre passage: à l’avenir, les assurés devront assumer eux-mêmes les risques inhérents aux stratégies qu’ils auront eux-mêmes librement choisies sur les parts supérieures de leurs salaires. L’Union patronale suisse (UPS) accueille favorablement la décision du Conseil fédéral d’aller maintenant de l’avant avec la nécessaire révision de la loi sur le libre passage.
Saisie des contributions d’entretien: l’UPS salue la scission du projet
Dans la révision de la loi sur le libre passage, le Conseil fédéral voulait aborder une deuxième question, tout à fait différente de la première. Il a proposé une modification de loi destinée à protéger les personnes ayant droit à des contributions d’entretien. Il arrive souvent que lorsque les créanciers d’aliments se font verser leurs avoirs de prévoyance, les services de recouvrement ne parviennent souvent pas à saisir ces fonds à temps.
Du point de vue de l’UPS, les mesures proposées visant à saisir les fonds sont étrangères à la prévoyance. De même, elles accroîtraient les coûts administratifs des caisses de pension qui sont aujourd’hui déjà souvent perçus comme trop élevés. En outre, on ne sait pas trop si ces mesures serviraient à quelque chose. C’est pourquoi l’UPS rejette l’exigence du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral maintient son idée, mais en raison des critiques acerbes exprimées dans les réponses à la procédure de consultation, il dissocie cette deuxième question de la motion Stahl. Elle sera traitée dans un message séparé. Par cette décision, le Conseil fédéral suit opportunément une proposition de l’Union patronale suisse.
