Politique sociale

L’extension des prestations fragilise la prévoyance vieillesse

17 août 2015 Communiqués de presse

Pour l'économie suisse, les décisions de la commission ad hoc des Etats chargée de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» sont, en l'état, inacceptables. L'Union patronale suisse et economiesuisse saluent, certes, le souci de la CSSS-E d'améliorer le projet totalement surchargé du Conseil fédéral et de boucler encore ce dossier intergénéra-tionnel au Conseil des Etats avant les élections fédérales. Mais, soucieuses de garantir l'équilibre et la santé de la prévoyance vieillesse, les deux associations faîtières s'oppo-sent à la coûteuse extension des prestations annoncée par le projet de la CSSS-E.

«Oui à des rentes sûres. Non à de coûteuses expériences». Sous ce mot d’ordre, les associations faîtières de l’économie militent pour une prévoyance supportable et stable dans la durée. Alors que la solution préconisée par l’économie vise à préserver le niveau actuel des prestations, le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) met en perspective des augmentations de coûts massives liées à une extension des prestations. La Commission ne fait pas seulement bon accueil à un financement basé sur des ponctions de salaires supplémentaires. Avec l’idée d’une AVS plus généreuse pour les nouveaux rentiers, qui va jusqu’à surcompenser les pertes de prestations du deuxième pilier (baisse du taux de conversion), elle n’hésite pas, de surcroît, à amalgamer abusivement le premier et le deuxième piliers.

Les associations faîtières de l’économie invitent instamment le monde politique à prendre dûment en considération, dans ce projet intergénérationnel, les réalités de l’évolution démographique qui menacent, à terme, de mettre à mal la prévoyance vieillesse. Ce n’est qu’en remédiant aux défauts de construction de ce plan de réforme que l’on pourra stopper la spirale baissière amorcée par la société vieillissante de la Suisse, avec ses conséquences négatives sur le marché du travail et le financement des institutions de prévoyance. L’Union patronale suisse et economiesuisse ont défini pour surmonter ces problèmes structurels une voie pratique qui comprend une règle de stabilisation pour l’AVS (voir encadré ci-dessous). Leur solution répond efficacement aux défis structurels, plutôt que de chercher à régler le problème par des flots d’argent.

Pour les employeurs, les mesures proposées par la CSSS-E sont par ailleurs inacceptables, puisqu’elles se traduiraient immédiatement par de nouvelles charges pour l’économie. Elles ne tiennent aucun compte du fait que la grande fiabilité des assurances sociales helvétiques est largement redevable à la croissance économique soutenue de ces dernières décennies. Réclamer une ponction de salaire supplémentaire de 0,3 point pour financer une augmentation de 70 francs de la rente AVS n’affaiblit pas seulement durablement la Suisse, pays de hauts salaires. Dans une situation économique déjà tendue suite au choc du franc fort, une telle mesure envoie aussi un très mauvais signal aux entrepreneurs qui luttent pour préserver l’emploi.

L’Union patronale suisse et economiesuisse apprécient la volonté de la CCSS-E d’améliorer le projet intergénérationnel très surchargé du Conseil fédéral. Mais les associations faîtières de l’économie continueront d’accorder leur faveur à toute réforme efficace susceptible de garantir le niveau actuel de la prévoyance vieillesse helvétique à l’aide de mesures qui ne soient pas contraires au système. A ce titre, elles réclament un train de mesures pragmatiques et transparentes qui ne surchargent pas le bateau. Des mesures capables d’éviter à la fois des hausses d’impôts «provisionnelles» et une majoration prématurée de l’âge de la retraite.

Rentes garanties grâce à des proportions digestes et des priorités claires

Les milieux économiques demandent que l’on divise la réforme en deux projets clés distincts.

Projet 1:

  • Fixation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, couplée au relèvement du taux de TVA de 0,6 point au maximum.

  • Abaissement à 6,0 pour cent du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle, avec mesures de compensation (pas d’extension des prestations) pour garantir le niveau actuel des rentes.

Projet 2, avec règle de stabilisation pour l’AVS:

  • Volet 1: si le financement des rentes devient critique, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures de Stabilisation.

  • Volet 2: si leur intervention échoue, un automatisme se déclenche pour relever progressivement l’âge de référence de 24 mois au plus et, conjointement, augmenter le taux de TVA de 0,4 point au plus.

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