Lors de sa dernière séance consacrée au projet Réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil national a repris les propositions de sa commission ad hoc (CSSS-N) et éliminé des divergences importantes par rapport au projet du Conseil des Etats. Jusqu’au bout, la grande Chambre n’aura donc ménagé aucun effort pour mettre fin à la situation de blocage avec le Conseil des Etats, lequel campe sur ses positions depuis bientôt deux ans. Elle est même prête à sacrifier le frein aux dépenses pour l’AVS et va aussi à la rencontre de la Chambre haute en renonçant, on peut le comprendre, à supprimer les rentes de veuves et les rentes pour enfants. Reste que pour les deux associations faîtières de l’économie suisse, le seuil de douleur est ainsi atteint.
Dès août 2015, la commission du Conseil des Etats (CSSS-E) avait décidé de s’écarter en partie des buts de réforme annoncés par le Conseil fédéral. Pour faire face aux effets du vieillissement démographique, le Gouvernement a dès le départ proclamé son objectif de maintenir durablement les rentes du régime obligatoire de l’AVS et de la LPP au niveau actuel et d’assurer en même temps la pérennité financière des deux piliers. Or, le bonus de 70 francs que réclame le Conseil des Etats en faveur des nouveaux rentiers aurait l’effet d’un accélérateur de feu: en 2035 déjà, les dépenses liées à ce développement de l’AVS atteindraient pas moins de 2 milliards de francs par année, alors que l’apport dû au relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans ne dépassera pas 1,2 milliard. En fin de compte, l’AVS retrouverait d’ici là un déficit financier de quelque 6 milliards par année.
Le prix que le Conseil des Etats est prêt à payer pour compenser de cette manière la diminution du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle (LPP) est astronomique, puisqu’il correspond ni plus ni moins au risque de mettre l’AVS en danger. Une telle approche n’est ni matériellement justifiée ni politiquement judicieuse: le refus opposé à «AHVplus» et les résultats des dernières enquêtes sur le sujet montrent en effet qu’une majorité de citoyens n’accueillent pas favorablement l’idée d’un développement de l’AVS, développement qui, de plus, ne profiterait qu’aux nouveaux rentiers, indépendamment de leur situation financière. Le refus du projet se trouverait ainsi programmé, au plus tard en votation populaire. La conférence de conciliation offre maintenant au monde politique une toute dernière chance de montrer son sens des responsabilités. Le Conseil des Etats doit enfin changer de cap et se ranger au modèle de compensation remanié du Conseil national.
Renseignements
- Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse, Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
- Martin Kaiser, Responsable du Secteur politique sociale et assurances sociales, Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch
- Cristina Gaggini, economiesuisse, Tél. 078 781 82 39, cristina.gaggini@economiesuisse.ch
