Indexation des loyers maximaux: promesses sur fond d’élections

23 septembre 2015 Nouvelles

Le Conseil national fait des promesses électoralistes en politique sociale en annonçant vouloir – séparément d’une réforme globale des prestations complémentaires (PC) – relever le plafond des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC. Il s’oppose ainsi à la commission chargée de l’examen préalable qui demandait, à raison, d’intégrer la question des loyers maximaux à la prochaine réforme globale des PC. La décision du Conseil national doit cependant passer l’épreuve de la compensation financière, sans laquelle l’indexation des loyers maximaux est vouée à l’échec.

Peu avant les élections, le Conseil national aussi se porte aux promesses d’extension socio-politiques. Il veut indexer les loyers maximaux pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC), indépendamment d’une réforme globale de celles-ci. Il s’oppose ainsi à la commission chargée de l’examen préalable qui demandait, à juste titre, que la question des loyers maximaux fasse partie intégrante de la prochaine réforme globale des PC. Le Conseil national tombe dans le même piège que le Conseil fédéral qui veut, lui aussi, avancer l’indexation des loyers maximaux dans un projet isolé plutôt que réformer le système des PC dans une vision globale.

En plus, le relèvement des plafonds que le Conseil national vient de faire accepter coûterait quelque 180 millions de francs par an. Face à l’explosion des coûts dans le système des PC, une telle extension est critiquable. Au cours des dix dernières années, les dépenses pour les PC ont augmenté de plus de moitié pour atteindre 4,5 milliards de francs par an. Et avec l’évolution démographique, elles dépasseront 5,5 milliards de francs par an d’ici à 2020. S’il doit y avoir adaptation des loyers maximaux, qu’elle reste modérée.

L’évolution alarmante des coûts des PC montre on ne peut plus clairement que le système doit être modernisé en profondeur. L’Union patronale a identifié deux leviers importants dans ce contexte: la tâche commune entre la Confédération et les cantons et les prestations complémentaires à l’AI. Voici les exigences concrètes de l’Union patronale:

  • désenchevêtrement de la tâche commune entre la Confédération et les cantons pour un système plus simple et plus transparent;
  • élimination des incitations inopportunes concernant les prestations complémentaires à l’AI et création d’incitations positives pour une activité lucrative.

Face à la complexité de pareil remaniement du système, il n’est manifestement pas indiqué d’avancer certaines mesures isolées comme l’indexation des loyers maximaux. Pour obtenir un système viable de PC, nous devons le réformer tout entier, d’autant plus qu’avec l’évolution démographique, le maintien de l’actuel niveau des prestations constitue déjà un défi de taille. Ce qui vaut pour la prévoyance vieillesse vaut donc également pour les prestations complémentaires.

Il incombera à présent à la commission du Conseil national de coordonner le relèvement des loyers maximaux et la prochaine réforme globale des PC. Sans compensation financière sur d’autres postes du système des PC, le relèvement de ces plafonds – avec frais et dépens pour la Confédération et les cantons – n’aura aucune chance.