Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a soumis à consultation le projet de nouvel article 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Ce texte prévoit d’alléger l’enregistrement du temps de travail des personnes inscrites au registre du commerce ou des salariés percevant un salaire de 175 000 francs au minimum. L’Union patronale suisse soutient ce projet, mais exige un abaissement de la limite salariale à 126 000 francs et demande d’autres adaptations.
Les règles applicables à l’enregistrement du temps de travail prévues à l’article 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) remontent à une époque où les collaborateurs étaient soumis à des conditions fixées par l’entreprise dans l’exécution de leur travail. Ces dernières années, de nouveaux modèles de temps de travail ont été mis en place. Ils laissent davantage de liberté aux travailleurs dans l’aménagement de leur temps de travail. Pour ces personnes qui ont des horaires flexibles et travaillent souvent en dehors d’un lieu fixe, un contrôle détaillé rigide de l’horaire de travail n’est plus approprié, d’autant moins que qu’il ne s’agit que d’un contrôle des présences.
La réalité du monde du travail s’étant modifiée, les dispositions concernant la saisie du temps de travail doivent être adaptées pour les travailleurs qui disposent d’une grande marge de manœuvre concernant le contenu et l’organisation de leur travail. C’est pourquoi le Seco a soumis à consultation une proposition de nouvel article 73a OLT1 qui prévoit surtout des allégements au niveau de la tenue d’une documentation. Seraient concernées les personnes inscrites au registre du commerce et les collaborateurs dont le revenu se situe à 175 000 francs au moins.
Critères judicieux, mais limite salariale trop élevée
Etant donné qu’il est très difficile de décrire le cercle des travailleurs qui ont une grande marge de liberté dans l’organisation de leur travail au moyen de critères objectifs, l’Union patronale suisse (UPS) opte pour les critères de l’inscription au registre du commerce et de la rémunération. Elle estime cependant que la limite salariale de 175 000 francs est trop élevée et qu’il faudrait la ramener au niveau du salaire maximum assuré selon la loi sur l’assurance-accidents (actuellement 126 000 francs).
L’UPS envisage l’introduction d’un nouvel article 73a OLT1 comme un premier pas sur la voie d’une réglementation conforme à la pratique de l’enregistrement du temps de travail. Elle s’engagera en faveur d’autres adaptations de ces règles afin que les entreprises puissent disposer d’un cadre juridique approprié pour l’aménagement du temps de travail.
