Comme l’avaient déjà fait précédemment le Conseil fédéral et le Conseil des États, la Chambre du peuple recommande à son tour à une large majorité de rejeter l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Il apparaît déjà clairement depuis une semaine que le Conseil national renonce à un contre-projet. La majorité de la Chambre ne veut rien savoir de la revendication des auteurs de l’initiative qui demandent de placer désormais la Constitution au-dessus du droit international et de mettre ainsi en œuvre les initiatives populaires adoptées, même si elles enfreignent le droit international.
L’Union patronale suisse accueille favorablement cette position. L’initiative compromettrait de nombreux accords importants pour notre place économique, parmi lesquels les Accords bilatéraux I et également l’Accord sur la libre circulation des personnes. Les avantages de ces derniers pour la Suisse l’emportent largement sur leurs inconvénients, comme ne cesse de le rappeler le Secrétariat d’État à l’économie dans son rapport annuel de monitorage. A défaut de tels accords, l’accès aux marchés étrangers, vital pour une petite économie comme celle de la Suisse, deviendrait beaucoup plus difficile. Les conséquences qui en résulteraient, en particulier dans le commerce avec l’Union européenne, seraient sérieuses: aujourd’hui, 60 pour cent environ des exportations de marchandises vont vers l’UE et 80 pour cent des importations en proviennent. En outre, l’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination serait source d’une insécurité juridique susceptible de nuire à l’activité des entreprises du pays.
