Salaires minimums: le «non» clair du Conseil des Etats
Le Conseil des Etats oppose à son tour une fin de non recevoir à l’initiative sur les salaires minimums. Il suit donc la recommandation de l’Union patronale suisse, qui rejette également cette initiative. Un salaire minimum légal fausserait le système helvétique de fixation des salaires, décentralisé et souple. De plus, les salaires minimums qui dépassent nettement ceux du marché provoquent des réductions d’effectifs (mesures de rationalisation ou de délocalisation d’emplois) et accroissent les exigences à l’égard des salariés – mettant plus particulièrement sous pression ceux dont la performance est faible.
Le Conseil des Etats rejette l’initiative sur les salaires minimums, suivant en cela sa Commission de l’économie et le Conseil fédéral. L’Union patronale suisse (UPS) salue l’attitude des sénateurs. Elle dénonce également cette initiative, qui exige un salaire minimum légal de 22 francs de l’heure, ou 4000 francs par mois.
L’UPS est opposée à l’initiative sur les salaires minimums pour les raisons suivantes:
- C’est le marché qui, par principe, doit régir la formation des salaires. Le système actuel de fixation des salaires, décentralisé et souple, est un atout du marché suisse du travail. En comparaison internationale, la Suisse est également très bien placée: taux d’activité élevé, chômage faible et salaires en forte croissance tendancielle caractérisent son marché.
- La fixation des salaires est l’affaire des entreprises ou – là ou des conventions collectives de travail existent – celle des branches. On trouve notamment des branches dites à salaires faibles – par exemple, la restauration ou le nettoyage – parmi celles qui ont conclu des conventions collectives fixant des salaires minimums.
- Les négociations salariales font partie des tâches essentielles des partenaires sociaux. C’est à ceux-ci – et non à l’Etat – qu’il appartient de déterminer des salaires équitables. L’introduction d’un salaire minimum légal affaiblirait le partenariat social en diminuant son champ de négociation, partant ses responsabilités.
- Des salaires minimums dépassant systématiquement et sensiblement ceux du marché favorisent les réductions d’effectifs par rationalisation ou par délocalisation d’emplois et rendent plus difficiles l’accès au monde du travail et la réinsertion professionnelle. Enfin, des salaires artificiellement gonflés durciraient les exigences à l’égard les salariés et la pression envers les travailleurs moins performants.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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