Sur la base d’une décision de ses citoyens, le canton de Neuchâtel a introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs l‘heure environ. Plusieurs associations et entreprises ayant déposé plainte contre cette décision, le Tribunal fédéral a décidé que cette mesure de politique sociale était compatible avec la liberté économique et avec le droit fédéral.
Dans un article spécialisé, l’arrêt du Tribunal fédéral et ses conséquences ont été examinés à la loupe. Il en ressort notamment qu’en matière de fixation des salaires, le droit fédéral contient une réglementation exhaustive: le droit suisse du travail est fondé sur le principe de la liberté des salaires qui ne peut être limitée que par les instruments prévus par la loi elle-même (contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires et convention collective de travail déclarée de force obligatoire). Il ne devrait ainsi y avoir place pour un salaire minimum cantonal que dans le cadre d’un contrat-type de travail cantonal.
Vu l’influence négative qu’il exerce, un salaire minimum cantonal n’est pas compatible non plus avec la liberté économique garantie par la Constitution. Il y a lieu ici de renvoyer aussi au message du Conseil fédéral relatif à l’initiative sur le salaire minimum que le Tribunal fédéral a ignoré. C’est d’autant plus déconcertant que lors de sa décision du 18 mai 2014, le peuple a suivi les argumentations contenues dans le message et s’est prononcé clairement contre le salaire minimum. Un salaire minimum indifférencié peut ne poser aucun problème dans une période économique stable, par contre, dans une récession, cela engendrera des conséquences négatives, d’autant plus qu’il s’agit du salaire minimum le plus élevé du monde. Pour toutes ces raisons, l’arrêt du Tribunal fédéral n’est pas compréhensible et doit être corrigé dans une jurisprudence ultérieure.
