Selon le projet de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), l’entrepreneur contractant sera tenu responsable du non-respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant direct s’il a omis de faire signer à ce dernier un contrat écrit l’obligeant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse. L’Union patronale suisse salue cette décision.
Lors de la session d’été, les chambres avaient décidé, dans le cadre de l’examen de l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, de repousser le traitement de la question de la responsabilité solidaire. Un rapport avait été demandé par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) au DFE afin que soient présentées les différentes modalités possibles d’une réglementation portant sur cette question.
Accord entre les entrepreneurs
Selon un communiqué des services du parlement la commission a approuvé par 9 voix contre 2 et 1 abstention un projet de loi modifiant l’art 5 de la loi sur les travailleurs détachés. Selon le texte voté, l’entrepreneur contractant est tenu de faire signer, à son sous-traitant direct, un contrat écrit obligeant le sous-traitant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse. Si un tel contrat n’est pas signé, l’entrepreneur contractant répondra civilement de l’éventuel non-respect des conditions de de travail et de salaire par le sous-traitant direct. Les organes de contrôle devront pouvoir exiger en tout temps une copie de ce contrat.
Cette solution a été préférée à une variante qui introduit une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour toute la chaîne de sous-traitants et qui ne comprend une possibilité de s’en exonérer que si l’entrepreneur contractant a vérifié préalablement la conformité des conditions de de travail et de salaire chez ses sous-traitants.
Selon la majorité, sa solution a l’avantage de la simplicité et pourra facilement être mise en œuvre. Une responsabilité solidaire tout le long de la chaine de sous-traitance créerait à l’inverse une surcharge administrative importante et pourrait avoir comme conséquence que les entreprises renoncent à la sous-traitance, ce au détriment d’une production efficace.
Une décision judicieuse
L’Union patronale suisse (UPS) salue cette décision de la CER-E. Elle s’oppose aux variantes plus rigoureuses de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal proposées par le Seco et soumises également au débat, jugeant qu’elles heurtent les principes fondamentaux du droit privé helvétique et empêchent l’économie de former des chaînes de valeur ajoutée optimales.
