Référendum contre les dispositions concernant l’assortiment des shops des stations-service
L’Union patronale suisse prend acte avec regret de la procédure de référendum annoncée contre des dispositions plus généreuses concernant l’assortiment des shops des stations-service. Si cette démarche aboutit, il faudra voter sur une question de détail qui ne justifie pas un tel effort. Le référendum est initié par 21 organisations syndicales et des milieux ecclésiastiques.
Avec la modification de la loi sur le travail décidée par le Parlement, les boutiques des stations-service pourront à l’avenir vendre tout leur assortiment 24 heures sur 24, pour autant que celui-ci soit adapté en priorité aux besoins des voyageurs. Cette modification remédie notamment à situation insatisfaisante pour les clients, qui veut que les étalages des shops soient recouverts ou inaccessibles de nuit. Les stations-service en tant que telles et les services de restauration qui leur sont associés ne sont pas concernés par l’actuelle interdiction des heures d’ouverture, entre 01h00 et 05h00. Les conditions imposées jusqu’ici aux boutiques de stations-service (assortiment pour les voyageurs, situation des boutiques sur les principales voies de circulation) seront expressément maintenues dans la nouvelle réglementation. La révision de la loi ne change donc pas fondamentalement les règles existantes.
L’Union patronale suisse rappelle ce qui suit :
- La révision n’entraine aucune extension du travail dominical ni la moindre une augmentation du travail de nuit.
- Elle n’occasionne ni modification ni extension des horaires d’ouverture des stations-service ou des services de restauration qui leur sont associés.
- Elle vise uniquement les limitations de l’offre entre 01h00 et 05h00 heure. A l’avenir, la vente d’articles de boutique serait également autorisée 24 heures sur 24.
- L’association des exploitants de shops des stations-service souhaite conclure une CCT applicable à l’échelle nationale, sur le modèle des conventions collectives de travail cantonales.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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