Le 1er septembre 2013 entrera en vigueur la nouvelle procédure de déclaration et de vérification simplifiée des qualifications professionnelles des prestataires de services de l’UE/AELE. Sont soumises à contrôles les activités réglementées – dans le domaine de la santé ou de la sécurité, en particulier. Sera également simplifiée dès cette date la procédure de vérification des qualifications des prestataires suisses offrant des services dans l’UE/AELE.
Dès le 1er septembre 2013, la procédure de vérification des qualifications professionnelles préalable à l’exercice d’une activité réglementée sera plus courte et plus efficace. Font l’objet de contrôles les activités réglementées, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques. Les prestataires ne devront désormais déclarer préalablement leurs prestations de services qu’auprès d’une instance unique, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Sont visés par la nouvelle réglementation les citoyennes et citoyens de l’UE/AELE qui viennent en Suisse à titre de prestataire de services indépendant pour une période maximale de 90 jours par année civile. La simplification de procédure avantage aussi les Suisses offrant des services sur les marchés de l’UE/AELE, puisqu’elle s’applique à eux dès la même date.
