Pas de compétence cantonale renforçant temporairement les mesures d’accompagnement
A une nette majorité, le Conseil national s’est opposé à la possibilité pour les cantons de renforcer pour une durée limitée les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Les employeurs s’en félicitent, estimant que sur le plan national, les améliorations en cours des activités de contrôle sont suffisantes pour garantir les conditions de salaires et de travail réglementaires dans notre pays.
| Daniella Lützelschwab
Les cantons ne doivent pas être autorisés à activer temporairement des mesures d’accompagnement renforcées, même lorsque leur marché du travail est exposé à des risques particuliers. C’est ce qu’a décidé le Conseil national en refusant la motion 15.3914 «Optimisation des mesures d’accompagnement dans les régions à risque».
Les employeurs ne voient pas non plus la nécessité d’une action supplémentaire dans ce domaine. Depuis le dépôt de cette motion, la Confédération a introduit déjà diverses améliorations, de concert avec les partenaires sociaux et les cantons, pour améliorer encore la qualité et l’efficacité des contrôles. En font notamment partie le renforcement, ces dernières années, de la formation des organes de contrôle ainsi que le soutien financier étendu de l’activité de contrôle dans certains cantons. Au vu de quoi, le Conseil national a donc rejeté à juste titre l’introduction de mesures supplémentaires, comme celles que réclame la motion.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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