Non à l’initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif»
Par 9 voix contre 3, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif». Un contre-projet indirect élaboré par l’un de ses membres n’a pas non plus trouvé grâce à ses yeux. L’Union patronale suisse (UPS) s’oppose également à l’initiative.
| Daniella Lützelschwab
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur l’initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif». Après avoir entendu des représentants des cantons et du comité d’initiative, elle a proposé de rejeter le projet selon un communiqué des services du parlement.
La majorité de la commission considère que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, fruit d’un compromis obtenu à l’issue d’âpres débats, ne saurait être remise en question deux ans à peine après son entrée en vigueur le 1er mai 2010: il importe que la situation soit claire et stable pour que les règles de protection contre la fumée passive soient acceptées. Elle a rappelé enfin que les cantons ont toute latitude pour prendre des mesures plus strictes que celles prévues par la loi fédérale.
Par 7 voix contre 5, la commission a rejeté une proposition de contre-projet indirect, qui reprend les principaux objectifs de l’initiative populaire et prévoit l’interdiction, à l’échelle nationale, des établissements fumeurs ainsi que des fumoirs avec service.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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