Mesures d'accompagnement: la commission du Conseil national va trop loin
La commission de l’économie du Conseil national a examiné le projet du Conseil fédéral portant modification des mesures d’accompagnement et propose son approbation. En outre, elle entend durcir les mesures en introduisant une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect par son sous-traitant des conditions légales minimales relatives aux salaires et aux conditions de travail.
L’Union patronale suisse (UPS) soutient le projet de loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement. Concrètement, il s’agit de:
- l’introduction d’une obligation de documentation ainsi que de sanctions destinées à lutter contre le phénomène de l’indépendance fictive;
- l’introduction de possibilités de sanctionner les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (CO);
- l’introduction de possibilités de sanctionner les entreprises qui contreviennent à une interdiction exécutoire d’offrir leurs services;
- la création d’une base légale permettant la communication des sanctions cantonales exécutoires aux commissions paritaires compétentes; enfin de
- l’introduction de dispositions sur les sanctions et sur les frais de contrôle dans les conventions collectives de travail étendues de manière facilitée.
En proposant que l’entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant soit solidairement responsable du non-respect par ce dernier des conditions légales minimales en matière de salaire et de conditions de travail, la commission de l’économie du Conseil national (CER-N) va trop loin.
Cette mesure remet en question les principes fondamentaux du droit privé suisse relatif à la responsabilité des sujets de droit. Rendre les entreprises responsables des actes de leurs fournisseurs, à l’égard desquels ils ne disposent ni d’un pouvoir de direction ni d’un droit de contrôle, entraverait la division du travail et l’organisation des chaînes de création de valeur. La proposition de la CER-N est d’autant plus discutable qu’un groupe de travail du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a été chargé d’examiner, conjointement avec des experts, les implications juridiques de la responsabilité solidaire d’ici à l’été prochain.
Votre personne de contact
Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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