Libre circulation des personnes: la clause de sauvegarde cesse de s’appliquer
La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs en provenance de 25 pays de l’Union européenne (UE) cessera comme prévu de s’appliquer. Pour l’heure, les ressortissants de l’UE-17 et de l’UE-8 bénéficient de nouveau de la libre circulation pleine et entière pour autant qu’ils viennent en Suisse pour y prendre un emploi ou, s’agissant de non-actifs, qu’ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.
| Daniella Lützelschwab
Le Conseil fédéral avait activé la clause de sauvegarde en 2012 afin de limiter par des contingents l’arrivée de ressortissants des pays ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-8). En juin 2013, il avait décidé d’étendre la mesure aux pays de l’UE-17, c’est-à-dire les États ayant adhéré à l’UE avant 2004, plus Malte et Chypre. Selon un communiqué du Conseil fédéral la clause de sauvegarde cesse de s’appliquer le 30 avril pour les pays de l’UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays de l’UE-17.
L’’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ne prévoit pas en effet de possibilité de prolongation. En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré plus tard à l’UE, des délais transitoires continuent de s’appliquer.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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