Les entreprises doivent pouvoir à nouveau assurer leur planification
La mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse ne doit pas mettre en danger les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Dans sa réponse à la consultation sur les modifications de la loi sur les étrangers, l’Union patronale suisse souhaite la mise en œuvre d’une solution simple et flexible, exempte de complications administratives et garantissant à nouveau aux entreprises une sécurité de planification optimale.
Le peuple suisse a décidé il y a un peu plus d’une année de reprendre en main sa politique migratoire, et il convient de respecter sa volonté. Les employeurs jugent toutefois nécessaire d’exploiter la marge de manœuvre disponible afin de préserver les accords bilatéraux avec l’UE et de ménager les intérêts de l’ensemble de l’économie suisse. L’Union patronale a donc élaboré – d’entente avec economiesuisse – un modèle de clause de sauvegarde. Celui-ci prévoit que le gouvernement définisse chaque année un plafond d’immigration nette au-delà duquel un système de contingentement serait appliqué.
Il est primordial que les entreprises bénéficient à nouveau d’une sécurité de planification optimale, en ayant notamment l’assurance de pouvoir embaucher rapidement du personnel dans les pays de l’UE/AELE, avec toute la flexibilité requise et sans formalités administratives supplémentaires, si le besoin s’en fait sentir. L’absence d’une telle opportunité entraverait encore davantage la compétitivité des entreprises dans un environnement économique déjà difficile et aurait des effets extrêmement négatifs sur la place économique suisse et, partant, sur les emplois dans le pays.
Face à cette situation, l’Union patronale suisse demande, dans sa réponse à la consultation,
- de maintenir le système dual d’admission des travailleurs étrangers qui fait la distinction entre les ressortissants de pays tiers et ceux de l’UE/AELE: ces derniers ne doivent pas être soumis aux mêmes obstacles bureaucratiques que les immigrants des pays tiers;
- d’utiliser la marge de manœuvre existante et d’exclure notamment des contingents les personnes séjournant moins de douze mois en Suisse, même si elles exercent une activité lucrative, et de renoncer à fixer un plafond;
- d’accorder un traitement privilégié en matière d’admission aux titulaires d’une autorisation frontalière en les excluant des plafonds et des contingents et en introduisant le cas échéant des réglementations en matière de gestion à l’échelon cantonal;
- de renoncer à l’examen au cas par cas de la préférence nationale et de prendre déjà ce critère en considération lors de la détermination des plafonds et des contingents; dans le cas contraire, il y aurait lieu de prévoir des dérogations pour les professions confrontées à une pénurie avérée de main-d’œuvre;
- de renoncer au contrôle préalable des conditions de salaire et de travail et de renoncer à un examen approfondi du respect de ces conditions lorsque la demande concerne une profession souffrant d’une pénurie avérée de main-d’œuvre et qu’aucun indice ne donne à penser que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ne sont pas respectées;
- de ne procéder qu’à un examen sommaire et a posteriori du respect des conditions de salaire et de travail à l’égard des ressortissants des Etats de l’UE/AELE, conformément aux mesures éprouvées d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
- de pouvoir faire connaître les besoins de l’économie en qualité de membre à part entière de la commission de l’immigration.
Eu égard à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les employeurs n’ont pas attendu l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse pour encourager dans de nombreux domaines l’accès de la population suisse au marché de l’emploi. Le succès de ces mesures est attesté par le faible taux de chômage de la Suisse en comparaison internationale. Il ne sera toutefois pas possible, en dépit des efforts consentis, de couvrir à l’avenir tous les besoins de main d’œuvre par des travailleurs suisses. Dans certaines branches, les entreprises sont contraintes de recruter des professionnels compétents au sein de l’UE en raison de la difficulté, voire de l’impossibilité d’engager du personnel indigène. Ce constat se reflète également dans les derniers chiffres sur l’immigration.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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