Après de nombreuses années de négociations autour des relations commerciales entre l’UE et la Suisse, on cherche aujourd’hui une solution susceptible de trouver une majorité politique à l’intérieur comme à l’extérieur sous la forme d’un accord-cadre institutionnel. L’Union patronale suisse (UPS) salue les efforts déployés par le Conseil fédéral pour poursuivre les négociations avec l’UE sur les questions encore litigieuses sur la base du mandat de négociation existant. Au chapitre des mesures d’accompagnement également, l’UPS juge le résultat qualitatif des négociations plus important que la rapidité de celles-ci. Il s’agit de trouver des solutions qui ne diminuent ni n’augmentent le niveau actuel de protection salariale. Il serait utile, par exemple, de moderniser les aspects techniques des procédures afin de raccourcir le délai de notification préalable pour les prestataires de services de l’UE.
Sur le dossier du deal AVS-Réforme fiscale, les délibérations de la session d’automne ont débouché sur la définition d’un paquet auquel l’UPS apporte son soutien. Dans le domaine fiscal, ce projet crée des conditions claires pour la politique fiscale suisse de ces prochaines années. Pour la partie concernant l’AVS, cependant, on ne perçoit aucune volonté réelle de réforme. Au contraire, l’injection financière prévue au profit de l’AVS élude les graves problèmes structurels de la prévoyance vieillesse. D’une part, pour le premier pilier financé par répartition, l’augmentation de l’âge de la retraite constitue, face au vieillissement démographique, une mesure incontournable si l’on souhaite préserver durablement le niveau actuel des prestations. D’autre part, la hausse de 0,3 point des cotisations salariales promise à l’AVS limite fortement la marge de manœuvre disponible pour stabiliser le deuxième pilier. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, en effet, il n’est pas possible d’obtenir une réduction sensible du taux de conversion minimal, assorti d’une compensation adéquate, sans un relèvement massif des cotisations salariales. Voilà pourquoi l’UPS presse les responsables politiques de s’attaquer sans délai à la réforme structurelle de l’AVS, d’une nécessité urgente. Elle s’opposera très fermement à toute nouvelle proposition ayant pour effet d’augmenter le coût du travail dans le cadre de la réforme de l’AVS.
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