L’Union patronale suisse (UPS) a pris position dans le cadre d’une consultation sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CCT Économie domestique) (LIEN). L’enjeu fondamental était de prolonger et de modifier l’ordonnance qui va de pair.
L’UPS n’a en principe aucune objection à ce que le contrat-type de travail soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Les résultats de l’activité de contrôle démontrent que les commissions tripartites cantonales ont enregistré des infractions récurrentes aux règles de salaires minimums ces trois dernières années. Les employeurs estiment qu’il serait important de procéder à une analyse détaillée des actions nécessaires parce que les mesures d’accompagnement ne sont pas une fin en soi. La question de savoir dans quelle mesure on peut effectivement parler de dumping salarial concernant les violations enregistrées se pose.
Les employeurs sont opposés à l’adaptation prévue du salaire minimum au renchérissement. Il est vrai que les salaires minimums ont nettement plus progressé que le renchérissement depuis l’entrée en vigueur du contrat-type de travail au 1er janvier 2011. Cette augmentation se justifie d’autant moins que les salaires minimums de la convention collective nationale de travail dans l’hôtellerie-restauration sont plus faibles que ceux du CTT Économie domestique. Rien ne justifie de rémunérer davantage les activités comparables dans les ménages privés que dans l’environnement économique. Une telle augmentation est donc indéfendable et met une pression inutile sur les épaules des employeurs pour les négociations entre partenaires sociaux.
