Un signal clair dont se félicitent les employeurs. L’acceptation de ce texte aurait mis à mal les relations de la Suisse avec son plus important partenaire commercial et mis fin à la libre circulation des personnes, qui répond au plus près aux besoins en main-d’œuvre qualifiée.
Il est désormais temps de mettre fin aux tergiversations politiques du Conseil fédéral. Le résultat du scrutin populaire confère à l’exécutif un mandat sans équivoque: reprendre immédiatement le dialogue avec l’Union européenne (UE) sur l’accord-cadre institutionnel qui est susceptible de consolider la voie bilatérale.
Les questions en suspens, à savoir la protection des salaires, les aides d’État et la directive sur la citoyenneté doivent être mise sur la table. Sur ces dossiers, il importe de trouver un accord qui tienne compte des intérêts bien compris de la Suisse tout en assurant un avenir à la voie bilatérale.
Le patronat adhère aux principaux éléments de l’accord institutionnel – et notamment à la reprise dynamique de la législation sur les travailleurs détachés -, mais réclame des garanties et des clarifications supplémentaires dans le domaine des mesures d’accompagnement.
Première exigence: l’UE doit garantir que le niveau de protection des salaires actuels ne sera pas dévalorisé à l’avenir « grandfathering ». Les employeurs plaident également pour que le maintien du système d’exécution dual et décentralisé pratiqué en Suisse soit garanti par l’accord-cadre. Les partenaires sociaux doivent être reconnus comme des organes pleinement habilités à surveiller le marché du travail. Leur compétence en matière de sanction doit rester autorisée.
Toujours en matière de travailleurs détachés, la Suisse doit rester libre d’exiger des cautions pour tous les travailleurs étrangers détachés et pas seulement, comme le prévoit l’accord-cadre, pour les travailleurs ayant commis une infraction. De plus, notre pays doit avoir toute latitude pour définir les branches à risques.
Le patronat estime que divers éléments de la directive sur la citoyenneté doivent être explicitement écartés. Sont notamment à exclure les prestations sociales accordées indépendamment d’un emploi en Suisse afin d’éviter le «tourisme social», tout comme l’octroi de droits politiques au niveau municipal. De même, la pratique helvétique doit pouvoir être maintenue en matière d’expulsion des étrangers criminels.
Savoir dans quelle mesure des négociations, des clarifications ou des éclaircissements sont nécessaires pour sortir de l’impasse, relève de l’exercice diplomatique. L’essentiel est ailleurs: l’aboutissement de l’accord-cadre suppose une conduite stratégique du dossier par le Conseil fédéral. Ce dernier doit, conformément à sa feuille de route, faire valoir à Bruxelles les résultats de la consultation politique interne sur les trois chapitres litigieux.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «L’Agéfi».
