À partir du 1er avril 2015, l’ordonnance relative à l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) stipulera expressément que les ressortissants de l’UE/AELE qui demandent une autorisation de séjour courte durée en vue de chercher un emploi en Suisse doivent disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Ce principe est inscrit dans l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE. Comme le souligne le Conseil fédéral, l’introduction de cette disposition dans les lois fédérales vise d’une part à harmoniser les pratiques à l’échelle suisse et, d’autre part, à garantir la sécurité du droit.
Lors de la consultation, l’Union patronale suisse avait déjà approuvé cette adaptation de la réglementation destinée à combattre les abus en matière d’immigration. Avant cela, comme les pratiques d’application divergeaient d’un canton à l’autre, certains ressortissants de l’UE ou de l’AELE à la recherche d’un emploi en profitaient pour toucher une aide sociale, sans y avoir droit en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes.
